| ART. 46 | N°AS414 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
| Mme Carrillon-Couvreur, Mme Laclais, M. Gauquelin, Mme Le Houerou, rapporteure M. Gille, Mme Clergeau, rapporteure et M. Ferrand |
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ARTICLE 46
Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :
« a) – Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ;
« – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la généralisation des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le champ médico-social. Toutefois, elle ne rend pas obligatoire les CPOM pour les activités relevant de la compétence conjointe des DG ARS et des Présidents des Conseils départementaux ou de la compétence exclusive des départements. Ces activités concernent pourtant une part importante de l’offre médico-sociale tels que les FAM, SAMSAH, CAMSP, foyers de vie, foyers occupationnels …
Cet amendement vise à dépasser la simple incitation des départements à contractualiser avec les opérateurs afin de rendre cette contractualisation obligatoire. Il s'agit de permettre aux gestionnaires d'adapter l’offre en fonction des besoins des personnes et des financeurs, dans une véritable logique de parcours.
Tel est l'objet de cet amendement.