| APRÈS ART. 41 | N°AS420 |
PLFSS 2017 - (N° 4072)
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
| Mme Le Callennec |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant d’évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites.
Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau ministériel et déconcentré, les financements liés à ces politiques et les dispositifs de prise en charge sanitaires et sociales mis en place pour lutter contre la toxicomanie.
Ce rapport présente les effets de ces mesures et leurs coûts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une augmentation constante de la consommation de drogues en France. La consommation de cannabis représente 80 % de la consommation de l’ensemble des drogues et concerne 3,9 millions de consommateurs, dont 1,2 million de consommateurs réguliers.
Cette hausse concerne particulièrement les jeunes.A l’âge de 16 ans, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis en Europe.
Cet amendement vise à disposer d’ une évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites afin de pouvoir adapter les dispositifs et les financements le cas échant