Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :

« Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l’article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs :

« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de 1’application des modalités de financement telles que définies à 1’article L. 162‑26 dans sa version antérieure à la présente loi ;

« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement telles que définies à l’article L. 162‑26. ».