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ART. 55N°AS459

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4072)

Adopté

AMENDEMENT N°AS459

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure

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ARTICLE 55

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« tarifés à l’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tableau de ventilation tel que présenté à l’article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité ».Pour l’année 2017, l’ONDAM est ventilé en six sous-objectifs sectoriels, les deuxième et troisième sous-objectifs étant désormais fusionnés pour former un sous-objectif retraçant « l’ONDAM hospitalier ».

La commission avait émis un avis favorable à cette fusion.