| ART. 49 | N°AS462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Adopté
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C mentionnée à l’article L. 138-19-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.