| ART. 27 | N°AS468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS468
présenté par
| M. Sebaoun |
à l'amendement n° AS|311 de M. Robiliard
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ARTICLE 27
I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ».
II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« délivré par ledit organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel