| ART. 17 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Hetzel, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Vitel, M. Salen, M. Furst, M. Dive, M. Decool, M. Daubresse, M. Aubert, M. Lurton et M. Delatte |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.