| ART. 42 | N°AS9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le Fonds publie chaque année un rapport d’activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le Fonds publie un rapport d’activités dans un souci de transparence de ses actions.