| ART. 6 | N°AC16 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Molac et Mme Alaux |
----------
ARTICLE 6
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – À l’article 28 de la même loi, après le mot : « française », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; »
« III (nouveau). – En conséquence, au 5° de l’article 33 de la même loi, les mots : « et le rayonnement de la francophonie » sont remplacés par les mots : « , le rayonnement de la francophonie, la promotion et le développement des langues régionales de France ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise premièrement à ce que soit ajouté, dans la convention passée entre le CSA au nom de l’État et l’entité demandeuse de l’autorisation d’émettre, la prise en compte de la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France en plus du respect de la langue française et du rayonnement de la francophonie.
Par parallélisme, cet amendement propose également à ce que le décret applicable aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, fixe les dispositions propres à la promotion et au développement des langues et cultures régionales de France, au même titre que pour la langue française et le rayonnement de la francophonie.