| ART. 4 | N°AC2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
| M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la région »
les mots :
« des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’être impliquées dans l’installation ou le renouvellement de leur signalétique en français et en langue régionale.
En effet une commune, un EPCI, ou un département, appartenant à un territoire où une langue régionale est en usage, doivent pouvoir solliciter des services publics un affichage bilingue en français et dans la langue régionale concernée.