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APRÈS ART. 3 | N°AC28 |
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Berthelot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑11‑2. – Les quatorze langues de Guyane reconnues comme langues de France sont des matières enseignées dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires de Guyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.