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APRÈS ART. 3N°AC28

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC28

présenté par

Mme Berthelot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑11‑2. – Les quatorze langues de Guyane reconnues comme langues de France sont des matières enseignées dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires de Guyane. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.