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ART. 4N°AC3

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC3

présenté par

M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann

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ARTICLE 4

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage »

les mots :

« peuvent assurer sur tout ou partie de son territoire l’affichage d’informations en français, doublée de leur traduction dans la ou les langues régionales en usage sans nuire à la lisibilité de l’information ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter d’une part  le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques et d’autre part son caractère systématique.

La rédaction initiale de l’article, en mentionnant des « traductions de la langue française », est trop vague et permettrait à la traduction en langue régionale d’apparaître seule sur les signalétiques.

De plus selon les supports (panneaux autoroutiers, plaques de rues) la traduction littérale et systématique peut fausser la compréhension de l’information, qui doit rester par ailleurs exprimée prioritairement en français.