| ART. 8 | N°AC31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de supprimer, conformément à l’usage, le gage de charge.