| ART. PREMIER | N°AC8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
PROMOTION LANGUE RÉGIONALE - (N° 4096)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
| M. Sturni, M. Reiss, M. Christ, M. Furst, Mme Grosskost, M. Herth, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Lett, M. Marty, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Weiten et Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« la langue régionale est une matière enseignée »
les mots :
« l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Autant la « langue et culture régionale » est une matière enseignée définie à l’article L 312‑10 du code de l’éducation, autant l’objet de cette proposition de loi sur la promotion des langues régionales doit permettre à des enseignants de s’exprimer et de transmettre des savoirs en langue régionale.
C’est d’ailleurs en conformité avec l’article L 312‑11 du code de l’éducation.