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ART. 2N°16

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

ÉGAL ACCÈS AUX SOINS - (N° 4119)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°16

présenté par

M. Philippe Vigier

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1434‑1 » ;

la référence :

« L. 1434‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination corrigeant une référence erronée.