Proposition de loi de M.
Philippe VIGIER et
plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire
, n° 4119, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 13 octobre 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 4223- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Vigier rapporteur le 9 novembre 2016
Amendements déposés en commission sur le texte n° 4119
Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du
9 novembre 2016 à 12 heures Examen au cours de la réunion du
16 novembre 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 4223 déposé le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 18 novembre 2016 à 21 heures 45) :
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 21 novembre 2016 à 15 heures)
Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
,
TA n° 839
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 24 novembre 2016.
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Principales dispositions de la proposition de loi :
Article 1er :
Numerus clausus déterminé en fonction des évolutions prévisibles de la démographie médicale et des besoins de santé de la population sur l'ensemble du territoire.
Article 2 :
Obligation pour les étudiants de troisième année du troisième cycle des études médicales d'effectuer un stage d'au moins douze mois au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier dans les zones déficitaires en matière d'offre de soins.
Article 3 :
Substitution de l'examen national classant par un internat régional.
Article 4 :
Renforcement, par un abaissement des charges sociales, du bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires confrontés à la désertification médicale qui en ont le plus besoin.
Article 5 :
Autorisation pour les internes de médecine générale en fin de cursus d'exercer comme collaborateur, même en l'absence de thèse.
Article 6 :
À partir de 2020, obligation d'installation pendant une période minimale de trois ans dans les zones sous-dotées des nouveaux médecins souhaitant exercer à titre libéral.
Articles 7 à 11 :
Conditionnement de l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire et des professions de sage-femme, d'infirmier libéral, et de masseur-kinésithérapeute à l'octroi d'une autorisation d'installation délivrée par le représentant de l'État et le directeur général de l'agence régionale de santé selon des critères de démographie médicale
Article 12 :
Développement de la télémédecine.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Rejet de la proposition de loi 16 novembre 2016
Rapport n° 4223 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants, Eure-et-Loir)
La commission des affaires sociales ayant adopté l'ensemble des amendements de suppression des articles, la discussion en séance portera sur le texte (n° 4119) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu (n° 14) de la commission.
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