| APRÈS ART. 13 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
ÉGAL ACCÈS AUX SOINS - (N° 4119)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-2. – Le pharmacien dispose d’une liberté de conscience lui permettant de refuser d’acheter, de préparer ou vendre tout médicament ou traitement qu’il jugera dangereux pour le patient ou susceptible d’affecter la vie humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajout d'un article additionnel.