| ART. 2 | N°AS16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016
ÉGAL ACCÈS AUX SOINS - (N° 4119)
Tombé
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| M. Philippe Vigier, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au second alinéa, substituer à la référence :
« L. 1434‑1 » ;
la référence :
« L. 1434‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination corrigeant une référence erronée.