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APRÈS ART. PREMIER | N°CE11 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur la notion d’«antenne basse tension». L’ordonnance prévoit la nécessité pour les points de soutirage et d’injection d’être situés sur une même « antenne basse tension » du réseau public de distribution. La notion d’« antenne basse tension » ne fait toutefois pas l’objet d’une définition précise dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et pourrait entraîner des problèmes de sécurité juridique. Cet amendement substitue donc la notion de « départ basse tension » à celle d’«antenne basse tension » figurant dans l’ordonnance