| ART. 4 | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tout le processus de modification et à son issue »,
les mots :
« toute la durée des opérations ainsi qu’à leur issue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.