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ART. 4N°CE14

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)

Adopté

AMENDEMENT N°CE14

présenté par

Mme Santais, rapporteure

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ARTICLE 4

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sélectionnent et missionnent »,

les mots :

« peuvent sélectionner et missionner ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.