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ART. 4 | N°CE14 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sélectionnent et missionnent »,
les mots :
« peuvent sélectionner et missionner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle laisse penser que les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas eux-mêmes, sans avoir recours à un prestataire, réaliser des opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils gaziers et installations intérieures. Cet amendement précise que tel peut être le cas.