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ART. 5N°CE15

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)

Adopté

AMENDEMENT N°CE15

présenté par

Mme Santais, rapporteure

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est devenu caduc depuis la publication du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.