| ART. 2 | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, après le mot :
« surcoûts »,
substituer aux mots :
« en résultant »,
les mots :
« qui en résultent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.