Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CE7

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)

Adopté

AMENDEMENT N°CE7

présenté par

Mme Santais, rapporteure

----------

ARTICLE 3

À l’alinéa 8, après le mot :

« réseaux »,

insérer le mot :

« publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.