Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°CE7 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
Mme Santais, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, après le mot :
« réseaux »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.