| ART. 3 | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
Adopté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel