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ART. 4 | N°CE9 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4122)
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Santais, rapporteure |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l’intérêt des consommateurs finals. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.