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ART. 3 | N°CL11 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de cohérence.