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ART. 3N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)

Adopté

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Potier, rapporteur

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

« L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement de cohérence.