| ART. 4 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
« Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu’ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.