Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL4 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et détecter »
les mots :
« , détecter et empêcher ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de droits et libertés fondamentales, le fait de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, n’est pas suffisant étant donné les enjeux en cause. Il est fondamental d’établir une stratégie juridique pour empêcher efficacement la corruption de délits et crimes financiers.