| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme raisonnable est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.