| ART. PREMIER | N°CL8 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si ces raisons ne sont pas légitimement recevables, l'entreprise pourra être sanctionnée au terme d’une amende. Cette amende sera proportionnelle à la gravité de la réalisation du risque d’atteinte aux droits et libertés fondamentales réalisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ayant pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentaux, un simple rapport expliquant les raisons de l’absence de moyen permettant de prévenir les atteintes à ces droits et libertés, n’est pas suffisant. Le dispositif légal soit être contraignant pour être efficace.