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ART. PREMIER | N°CL9 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4133)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces droits et libertés. Concernant le terme raisonnable, celui-ci est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentales.