| APRÈS ART. 4 | N°14 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| Mme Buis, M. Premat, M. Mennucci et M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À l’article L. 342‑2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d’électricité. L’article L. 342‑2 du code de l’énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage selon les dispositions d’un cahier des charges établi par le maître d’ouvrage. ». Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur.