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ART. 3N°17 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016

ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4192)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°17 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

À l’alinéa 16, après le mot :

« au »

insérer les mots :

«  a du »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.