| APRÈS ART. 4 | N°18 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa des articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 341‑4 et L. 453‑7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prescrivent aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz de mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation. L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données ainsi que les modalités de leur mise à disposition, s’agissant notamment des modalités de recueil du consentement du consommateur pour la transmission de ces données.