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ART. 1ER BIS | N°27 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4192)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Santais |
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ARTICLE 1ER BIS
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’électricité produite est consommée »
les mots :
« La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La première phrase de l’article L. 315‑1 stipule clairement que l’électricité produite peut être tout ou partie consommée. (« Une opération d’autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation »). La part de l’électricité non consommée est injectée sur le réseau. Or, la rédaction l’article actuelle pourrait remettre en cause la possibilité d’injection du surplus d’électricité produite dans les réseaux.