| APRÈS ART. 4 | N°6 |
ORDONNANCES N° 2016-1019 DU 27 JUILLET 2016 ET N° 2016-1059 DU 3 AOÛT 2016 - (N° 4192)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l’article L. 314‑28 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettre le Code général des collectivités territoriales en cohérence avec l’article L. 314‑28 créé par l’ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi.