Assemblée nationale ~ STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN(no 4212)

ART. 17 N°CL101

ASSEMBLÉE NATIONALE

6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL101

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 17

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le tableau du second alinéa de l’article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION des secteurs	ARRONDISSEMENTS
1^er secteur	1^er, 2^e, 3^e, 4^e
5^e secteur	5^e
6^e secteur	6^e
7^e secteur	7^e
8^e secteur	8^e
9^e secteur	9^e
10^e secteur	10^e
11^e secteur	11^e
12^e secteur	12^e
13^e secteur	13^e
14^e secteur	14^e
15^e secteur	15^e
16^e secteur	16^e
17^e secteur	17^e
18^e secteur	18^e
19^e secteur	19^e
20^e secteur	20^e

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement proposant la fusion des quatre arrondissements centraux de la Ville de Paris, sous réserve d'une nouvelle numérotation des secteurs électoraux.