Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 18N°CL102

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL102

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

----------

ARTICLE 18

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

« 

DÉSIGNATION

des secteurs

ARRONDISSEMENTS

constituant

les secteurs

NOMBRE de sièges

1er secteur

1er, 2e, 3e, 4e

8

5e secteur

5e

4

6e secteur

6e

3

7e secteur

7e

4

8e secteur

8e

3

9e secteur

9e

4

10e secteur

10e

7

11e secteur

11e

11

12e secteur

12e

10

13e secteur

13e

13

14e secteur

14e

10

15e secteur

15e

18

16e secteur

16e

13

17e secteur

17e

12

18e secteur

18e

15

19e secteur

19e

14

20e secteur

20e

14

Total

 

163

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement proposant la fusion des quatre arrondissements centraux de la Ville de Paris, sous réserve d'une nouvelle numérotation des secteurs électoraux.