| ART. 20 | N°CL104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 20
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication et s’appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement proposant la fusion des quatre arrondissements centraux de la Ville de Paris.