| ART. 41 | N°CL105 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 41
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
« b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« « 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
« 2° Le IV de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l’avant-dernière phrase du douzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
« b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche engagée par le Gouvernement au présent article 41 en permettant la création de sept nouvelles métropoles, venant compléter les quinze métropoles existantes, de manière à assurer un maillage territorial adapté aux besoins locaux et porteur de nouvelles synergies entre territoires.
Les dispositions proposées permettraient d’accéder à ce statut, d’une part, la communauté urbaine de Saint-Étienne-Métropole et la communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée, qui disposent d’une population de plus de 400 000 habitants mais ne disposent pas du statut de chef-lieu de région, et d’autre part, la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon, qui sont au centre de zones d’emplois de plus de 400 000 habitants et accueillent le chef-lieu de leur région.
Elles permettraient également d’accorder le statut de métropole aux communautés d’agglomération de Tours et de Clermont-Ferrand, qui rassemblent une population supérieure à 250 000 habitants et sont situés dans une grande zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, ainsi qu’à la communauté d’agglomération de Metz, qui comprenait le chef-lieu de la région Lorraine avant sa fusion avec les régions Alsace et Champagne-Ardenne, et qui se trouve au centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants.