| ART. 42 | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.