| ART. 42 | N°CL107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ceux des autres établissements »,
les mots :
« les organes délibérants des autres établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.