| ART. 42 | N°CL108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « autres ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après les mots :
« organes délibérant des »,
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à la première phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.