| ART. 42 | N°CL109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. – À alinéa 7, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désaccord, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).