| ART. 42 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un amendement proposant de rattacher »,
les mots :
« une proposition de rattachement de » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’amendement adopté »,
les mots :
« de proposition adoptée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.