| ART. 42 | N°CL112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« Le retrait »,
insérer les mots :
« de ses communes constitutives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.