| ART. 42 | N°CL113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 17, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.