| ART. 42 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 42
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« les communes appartenaient »,
les mots :
« ses communes constitutives appartenaient, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.