| ART. 6 | N°CL118 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l'application de la modulation des indemnités des conseillers de Paris en fonction de leur participation effective aux séances plénières, telle qu'elle s'applique actuellement pour les séances du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, en application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
En effet, cette modulation ne s'applique que pour les conseils départementaux et régionaux.
Dès lors que la Ville de Paris sera soumise, en application de l’article 1er, au droit des communes s’agissant des conditions d’exercice des mandats, il est nécessaire de prévoir une disposition spécifique pour maintenir la possibilité d'appliquer cette modulation.
Il est également proposé d'étendre cette disposition aux villes de Marseille et de Lyon.